Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 25/09/2023
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site baedeco.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
De la décoration d'intérieur, canapés, fauteuils, literies, chaises, tables à manger, tables basse, meubles, décoration
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site baedeco.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site baedeco.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site baedeco.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes: BAEDECO, SASU. Capital social de 1000,00 euros. Immatriculé au RCS de Compiègne, sous le numéro 892508722 Adresse : 237 rue de Chauny, 60400 Noyon Email: contact@baedeco.fr Téléphone: 0344973903
ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site, conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil.
L'acceptation des présentes Conditions Générales s'effectue suite à leur lecture sous forme d'un double clic positif, au moment de la validation de la commande. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales. Le fait de passer commande sur le Site implique ainsi son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut d'acceptation, aucune commande ne pourra être finalisée et aucun produit ne pourra être acheté par le Client.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et de reproduire les Présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Baedeco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à la vente sera celle en vigueur et en ligne au moment de la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – CAPACITÉ
L'achat des produits commercialisés par Baedeco ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code Civil
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. La commande du Client sera considérée comme effective par Baedeco, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le site Internet ou de la réception des fonds en cas de paiement par virement.
5.2 INFORMATIONS PERSONNELLES
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. Baedeco ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, Baedeco se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande. Par conséquent, Baedeco pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.
En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, Baedeco pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.
5.3 MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les articles sont payables en totalité par le Client à la commande.
- Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sécurisée (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express). Baedeco se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.
- Après la création d’un devis ou la demande du client pour démarrer la production de ses produits. Un acompte de 60% est demandé.
- Les 40% restants devront être payés 24 à 48h avant la livraison.
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire Visa ou Mastercard est accessible pour les commandes comprises entre quatre-vingt-dix Euros (90€) et trois mille Euros (3 500€). La première mensualité est directement prélevée par carte bancaire. Les trois ou quatres mensualités restantes seront prélevées sur le compte bancaire du Client par le biais de l’empreinte de la carte bancaire utilisée. Il permet d'échelonner le paiement de la commande en 3 ou 4 débits suivant l'échéancier suivant:
Pour le 3 fois par carte bancaire
- 1ère échéance : le jour de la commande : 1/3 du montant du panier
- 2ème échéance : 30 jours après la commande : 1/3 du montant du panier
- 3ème échéance : 60 jours après la commande : 1/3 du montant du panier
Pour le 4 fois par carte bancaire
- 1ère échéance : le jour de la commande : 1/4 du montant du panier
- 2ème échéance : 30 jours après la commande : 1/4 du montant du panier
- 3ème échéance : 60 jours après la commande : 1/4 du montant du panier.
- 4ème échéance : 90 jours après la commande : 1/4 du montant du panier
Conditions d’éligibilité :
- Le paiement doit s'effectuer avec une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, American Express, CB et CB pré-payée)
- La carte bancaire utilisée doit être valide dans les 90 jours qui suivent la date de la 1ère échéance.
- Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France ou dans un département ou territoire français.
- Si les conditions d'éligibilité sont remplies, le « paiement en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire » est proposé à l'étape du choix de paiement. Cette solution est proposée par le partenaire financier Alma.
5.4 CONFIRMATION
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 8 « Droit de rétractation ».
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Baedeco à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Le Client recevra confirmation du nom et coordonnées précises de la société Baedeco à qui le contrat de vente pourra être cédé et qui aura donc en charge le traitement, le suivi et la livraison des articles commandés.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Baedeco lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Baedeco .
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Baedeco, conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales.
5.5 DATE DE LIVRAISON PRÉVISIONNELLE
Lors de la réception de l’email de confirmation, le Client sera informé du délai de livraison approximatif de sa commande.
Pour les produits non détenus en stock et devant faire l’objet d’une fabrication, le Client recevra un nouveau délai plus précis lorsque sa commande sera prise en compte par nos fabricants (dans les jours suivants la validation de la commande).
Il est à noter que les délais peuvent varier en fonction du volume des commandes et de la période de l'année.
5.6 ANNULATION DE COMMANDE
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 9 « Droit de rétractation ».
Cependant, à titre commercial, Baedeco offre la possibilité au client d’annuler sa commande dans les quarante-huit (48) heures après sa validation. Cette faculté ne pourra s’effectuer que sur la totalité de la commande, elle ne pourra donc pas être partielle et ne pourra être acceptée que si et seulement si aucune marchandise n’est encore partie des entrepôts Baedeco.
La demande d’annulation s’effectue en utilisant l’email :
contact@baedeco.fr
Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
5.7 SUIVI DE LA COMMANDE
Dès réception de l’email de confirmation de commande envoyé par Baedeco, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant directement le magasin Baedeco en charge de la commande ou bien le Service Client Baedeco.
ARTICLE 6 – PRIX ET PRODUITS
6.1 PERSONNALISATION DES PRODUITS MEUBLES ET CANAPÉS
À l’exception des accessoires de décoration détenus en stock, aucun des meubles et canapés présentés sur le Site n’est détenu en stock. Chaque produit est confectionné spécialement pour chaque client après confirmation de sa commande. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.
6.2 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Les produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos par Baedeco sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Baedeco indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité de Baedeco.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.
6.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les accessoires de décoration, détenus en stock, font l’objet d’une expédition d’une semaine suivant la réception de la commande.
Tous les meubles et canapés sont quant à eux fabriqués après confirmation de la commande, ce qui implique un délai de livraison estimatif dont le Client est informé sur chaque fiche descriptive des produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Baedeco mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées dans les délais indiqués.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Baedeco, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Baedeco informera le Client par email de cette indisponibilité.
Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Baedeco procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L'indisponibilité des produits n'engagera pas la responsabilité de Baedeco.
6.4 PRIX
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco participation. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine .
Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’installation qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison et d’installation sont affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande), sauf exception qui sera le cas échéant spécifiée sur le Site.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client. Baedeco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande du Client ne fera l’objet d’aucune modification.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 PRÉALABLEMENT À LA LIVRAISON DE LA COMMANDE
Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination ...). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et de livraison », le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits ( relivraison, démontage, passage par fenêtre,location d’un monte charge...).
7.2 MODALITÉS DE LIVRAISON
Accessoires de décoration :
La livraison des accessoires de décoration intervient dans les 2 à 5 jours suivant l’expédition par transporteur ou services de la Poste contre signature, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Meubles et Canapés :
La livraison des produits (meubles et canapés) peut être effectuée en France Métropolitaine Belgique et Luxembourg inclus. La livraison et l’installation des produits s’effectue au domicile et dans la pièce au choix du Client. Le transporteur de Baedeco contactera le Client en vue de convenir d’un jour de livraison. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter le transporteur au plus tard la veille du rendez-vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous.
La programmation des livraisons s’effectue le week-end pour la semaine d'après. La planification des livraisons se fait par secteur et par nombre de commandes. Il est donc possible qu’il vous faudra attendre deux semaines pour avoir une nouvelle date de livraison.
Lors de la prise de rendez-vous avec le transporteur de Baedeco, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqué lors de la passation de commande sur le site en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg
De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. Baedeco conservera alors toute somme versée.
Les produits sont accompagnés d’un bon de livraison. Une facture sera mise à disposition du Client sur le site dans les jours suivants la livraison.
7.3 FRAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
Des frais de livraison et d’installation seront facturés au client en sus des produits vendus pour un montant forfaitaire, dépendant des produits commandés et de l’adresse de livraison renseignée par le Client. Ces frais sont indiqués avant validation définitive de la commande sur le devis ou par le vendeur.
7.4 DÉLAIS DE LIVRAISON
Baedeco informe le Client des délais de livraison estimatifs sur chaque fiche descriptive des produits présentés sur le site.
Le délai de livraisons minimale est de 2 mois et un délai maximum de 4 mois ( 4 mois correspond généralement à un problème sur la chaîne d’approvisionnement, retard du fournisseur, cas de force majeur...). Au delà de 4 mois Baedeco s’engage à vous offrir une remise de 10% ou un cadeau selon la situation.
Lors de l’email de confirmation de la commande, une date estimative de livraison sera indiquée. Celle-ci sera confirmée et affinée dans les jours suivant la commande, après que Baedeco a procédé aux vérifications et informations techniques.
En cas de problème de livraison, Baedeco s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
Conformément aux dispositions des articles L216-1 à L216-6 du Code de consommation, dans le cas d'un manquement du manquement à son obligation de délivrance le Client peut résoudre la vente.
Baedeco ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
7.5 A LA LIVRAISON
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
- Contrôler l’état apparent du ou des colis.
- Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
- Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.).
Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 9 ci–dessous.
- En application de la loi AGEC :
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à Baedeco à des fins d'échange ou de remboursement ( Pour les achats en ligne).
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client, à l’exception des accessoires de décoration, pour lesquels Baedeco prendra en charge les frais de retour.
En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le Client aura procédé à une commande de produit fabriqué dans les conditions décrites à l’article 7.1 ci-dessus. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par Baedeco.
8.1 PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en envoyant (par email ou courrier) au Service Client Baedeco ayant traité la commande le formulaire de rétractation reproduit ci-après, en joignant tout document attestant de la date de réception des produits (ex : bon de livraison...).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Le magasin Baedeco s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.
Le ou les Produits pour lesquels le Client use de son droit de rétractation doivent être retournés à l'adresse communiquée par le magasin dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de sa rétractation. Le Client doit placer la totalité des produits dans leurs emballages d’origine, en parfait état et préparer soigneusement le ou les colis de retour. Les produits devront être mis devant l’habitat du client, si c’est une maison à l’entrée de la maison si c’est un appartement/immeuble au rez-de-chaussée.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le Client peut soit retourner les produits par ses propres moyens, soit, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, Baedeco met à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise dont le coût s’élève au coût de la livraison initiale hors remise éventuelle.
Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
8.2 ÉCHANGE, REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement. Échange des produits :
Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par Baedeco que si la procédure de retour décrite à l’article 8.1 ci-dessus est dûment respectée.
Une fois le retour accepté par Baedeco, la demande du Client est prise en charge par Baedeco. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est en fonction de la disponibilité des produits (sous 3 semaines si le produit est en stock et sous 2-3 mois si Baedeco doit le commander auprès de ses fournisseurs).
A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, Baedeco en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.
Remboursement des produits :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Baedeco s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé , conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.
Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des produits lorsque l’option de retour des produits a été choisie par le Client.
Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ
Baedeco a pour responsabilité d’assumer, à l’égard du Client, les défauts de conformité du Produit par rapport au contenu de la Commande.
En cas de non-conformité du Produit livré au Client, ce dernier peut contacter le service Client à l’adresse mail suivante : sav@baedeco.fr ou bien de nous appeler au numéro de téléphone suivant : 03 44 97 39 03. Ainsi, le Client est invité à suivre les instructions qui lui seront communiquées.
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le Client peut faire valoir ses droits de garantie en cas de défaut de conformité pour les défauts suivants :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
- Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 6 mois à compter de la délivrance des Produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Baedeco n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client ne peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du Produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :
La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai de 2-3 mois suivant la réclamation du Client,
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf.
9.2 EN CAS DE VICE CACHÉ
Baedeco est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
En cas de vice caché du Produit livré au Client, ce dernier peut contacter le service Client à l’adresse mail suivante : sav@baedeco.fr ou bien de nous appeler au numéro de téléphone suivant : 03 44 97 39 03. Ainsi, le Client est invité à suivre les instructions qui lui seront communiquées.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L.211-11 du Code de la consommation
Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Baedeco pourra également proposer au Client le remplacement des produits
9.3 EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie ne couvre pas :
- Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal.
- Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
- des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc...
- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par Baedeco.
- à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
- Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec les sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc...).
- Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
- Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
- Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
- Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
- Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients Baedeco.
9.4 RÉCLAMATION
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Baedeco le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site ou en envoyant un courrier accompagné de photographies au Service Client Baedeco.
9.5 A PROPOS DES PRODUITS VENDUS EN MAGASIN.
La garantie légale de conformité pour les biens d’occasions ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat.
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat.
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés
Ainsi, les Produits vendus en magasin sont des produits d’expositions. En ce qui concerne ces produits, ils ne possèdent aucune garantie, ne peuvent être retournés et ne possèdent aucun délai de rétractation.
En raison de cela, les moindres défauts des Produits vous seront clairement communiqués avant la vente, pour les ventes physiques.
Cependant, pour les ventes virtuelles, c’est-à-dire via nos réseaux sociaux, notamment Snapchat et Instagram. Les défauts vous seront aussi communiqués, de plus des photos vous seront envoyées afin que vous puissiez vérifier l’état du Produit avant de conclure la vente via messagerie.
Cette procédure est mise en place afin d’éviter tout litige entre le Client et le Baedeco.
ARTICLE 10 – LITIGES ET RESPONSABILITÉS
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Baedeco lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Baedeco ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Baedeco, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Baedeco, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Baedeco ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Baedeco se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.
Baedeco ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, Baedeco s'engage à informer le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client peut demander la résiliation de sa commande.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Baedeco.
Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du Site.
Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Baedeco.
Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de Baedeco est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données établies par Baedeco sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.
En conséquence, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.
ARTICLE 12 – UTILISATION DES COOKIES
Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.
Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.
ARTICLE 13 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
ARTICLE 14 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit Français.
Les parties recherchent, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
BAEDECO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
52136/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Service AV Baedeco,
237 rue de Chauny
60400 Noyon
Contact@baedeco.fr
Nom, Prénom et Adresse du Client :
objet: Rétractation
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Monsieur/Madame [à renseigner], vous notifie par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° … passée sur votre Site internet https://baedeco.fr/ r
Je vous demande à ce titre de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;
Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compter de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions des Conditions générales de vente du Site de Baedeco.
Comptant sur vous pour votre complète coopération, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Fait à ….
Le :
Signature